(65) Au considérant 107 de la décision d’ouverture, la Commission souligne que la commission de prévention a recommandé que la taxe sur les graisses saturées s’applique à tous les produits laitiers, y compris le lait. Le Danemark reconnaît que cette recommandation peut être vraie lorsque l’objectif se limite strictement à réduire la consommation de graisses saturées au sein de la population de manière générale mais souligne que la taxe ne poursuivait pas un objectif aussi étroit. Au contraire, l’objectif de la taxe était d’améliorer les habitudes alimentaires de la population danoise. Étant donné que la commission de prévention n’a pas estimé que l’incidence négative qu’aurait une taxe sur tous les produits laitiers serait contraire aux recommandations nutritionnelles officielles concernant la consommation de produits laitiers, le législateur n’a pas suivi la proposition de la commission sur ce point particulier.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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