Décision (UE) 2019/1732 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2019/1732EUR-Lex →

(7) Le 30 octobre 2012, la Commission a transmis les observations des autorités danoises au plaignant. Le 30 novembre 2012, le plaignant a fourni des informations complémentaires à l’appui de sa plainte.

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