(70) En réponse à l’avis de la Commission selon lequel une consommation importante de produits alimentaires présentant une teneur en graisses saturées inférieure au seuil de 2,3 % aurait pu contribuer de manière significative à la consommation totale de graisses saturées (voir le considérant 107 de la décision d’ouverture), le Danemark fait valoir que, même si cela est vrai, une consommation élevée de produits alimentaires en dessous du seuil de 2,3 % entraîne nécessairement une consommation réduite de produits alimentaires excédant ce seuil. Il s’agit en réalité d’un objectif central de la taxe.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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