Décision (UE) 2019/1732 · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
RéférenceConsidérant 71 de la décision (UE) 2019/1732EUR-Lex →

(71) Le Danemark fait valoir que le fait que certaines entreprises (par exemple, mais pas seulement, les producteurs de lait) tirent davantage de bénéfices du seuil est simplement une conséquence nécessaire de la fixation d’un seuil, une conséquence découlant des principes fondateurs et directeurs de la loi.

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