Article considérant 72

(72) Le Danemark fait également valoir que, pour déterminer si le seuil de 2,3 % devrait être considéré comme une dérogation au système de référence, il n’est pas pertinent de démontrer que certaines entreprises (par exemple, les producteurs de lait) ont bénéficié davantage de ce seuil ou que le seuil a été fixé de manière que le lait échappe à la taxe. Le Danemark soutient que la seule question pertinente est celle de savoir si les effets du seuil de 2,3 % contribuent ou non à la réalisation des objectifs de la taxe. Dans l’affirmative, le seuil n’est pas une dérogation au système de référence, étant donné que les produits situés en deçà et au-delà du seuil ne se trouvent pas dans des situations comparables.