(75) Les autorités danoises considèrent qu’un seuil est un moyen permettant de garantir efficacement que la taxe n’aille pas à l’encontre des recommandations officielles et estiment qu’il constitue le meilleur moyen de réaliser l’objectif poursuivi par la loi.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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