(79) Le Danemark affirme que le seuil de 50 000 DKK de ventes annuelles de produits alimentaires imposables était une mesure générale applicable de la même manière aux producteurs, aux importateurs, aux intermédiaires et aux vendeurs à distance nationaux, qu’il était effectivement proposé à tous les opérateurs économiques selon le principe de l’égalité d’accès et qu’il ne présentait donc pas un caractère sélectif au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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