(83) Les estimations figurant aux considérants 81 et 82 présupposent une vente annuelle la plus élevée possible en dessous du seuil, et un seul type de produit imposable. Le Danemark estime qu’on peut présumer sans risque qu’un grand nombre d’exploitations, par exemple, affichent des ventes annuelles bien inférieures au seuil de 50 000 DKK et qu’elles comptent plus d’un type de produit alimentaire imposable.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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