(86) Le Danemark fait valoir qu’une mesure fiscale nationale ne saurait être considérée comme sélective du seul fait qu’elle opère une distinction entre les produits nationaux et les produits importés. Une mesure qui établit une distinction entre les produits nationaux et les produits importés peut être pertinente dans le cadre de l’évaluation d’une éventuelle violation des articles 34, 30 et/ou 110 du TFUE, mais pas d’une appréciation de la sélectivité au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, comme cela a été précisé dans l’arrêt Banco Santander.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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