Article considérant 87

(87) En outre, le Danemark affirme que la mesure n’implique pas un transfert de ressources d’État. L’augmentation des charges administratives et les coûts supplémentaires qui en résultent pour les importateurs n’entraînent pas un transfert de ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Par conséquent, en instaurant une taxe de couverture, le Danemark n’a renoncé à aucune recette fiscale à laquelle il aurait eu légalement droit par ailleurs du fait de cette mesure. Il ressort de la jurisprudence des juridictions de l’Union qu’une telle mesure ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.