(9) Par lettre du 4 février 2015 [C(2015) 535 final], la Commission a fait part au Danemark de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE en ce qui concerne la loi en cause (ci-après la «décision d’ouverture»).
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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