Article considérant 91

(91) Il était inhérent aux objectifs de la loi que seules les graisses saturées provenant des produits alimentaires imposables donneraient lieu au prélèvement de la taxe et, par conséquent, un mécanisme inhérent et indispensable au fonctionnement et à l’efficacité du système fiscal a été instauré selon lequel l’importateur devait présenter une déclaration du producteur indiquant la quantité de graisses saturées contenues dans les produits alimentaires imposables utilisés dans la production. La quantité de graisses saturées provenant de produits alimentaires imposables et contenues dans le produit alimentaire final transformé n’aurait pas pu être facilement déterminée.