Article considérant 92

(92) Le Danemark soutient que la loi repose sur un système établissant une distinction entre les stockistes et les destinataires. La même distinction entre stockistes et destinataires s’applique dans la directive 2008/118/CE du Conseil, qui établit des dispositions communes applicables à tous les produits soumis à accise en vertu du droit de l’Union. Cela signifie que l’entrepôt d’un stockiste n’est pas taxé et que l’entrepôt d’un destinataire est taxé. Cette distinction a des effets dérivés sur la structure du système, qui sont des conséquences logiques des principes fondamentaux et directeurs du système et qui ne constituent ni une discrimination à l’égard des destinataires ni des avantages sélectifs en faveur des stockistes.