Article considérant 93

(93) La directive 2008/118/CE définit un stockiste comme étant un «entrepositaire agréé», à savoir «une personne physique ou morale autorisée par les autorités compétentes d’un État membre, dans l’exercice de sa profession, à produire, transformer, détenir, recevoir ou expédier des produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits dans un entrepôt fiscal»; voir l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive. Cette disposition est similaire à l’article 4, paragraphe 1, en référence à l’article 3, paragraphe 1, point 1), de la loi.