Article considérant 94

(94) La directive 2008/118/CE définit en outre un destinataire comme étant un «destinataire enregistré», à savoir «une personne physique ou morale autorisée par les autorités compétentes de l’État membre de destination, dans l’exercice de sa profession et dans les conditions fixées par ces autorités, à recevoir des produits soumis à accise circulant sous un régime de suspension de droits, en provenance d’un autre État membre»; voir l’article 4, paragraphe 9, de ladite directive. Cette disposition est similaire à l’article 4, paragraphe 3, en référence à l’article 3; paragraphe 1, points 2) et 3), de la loi, et à l’article 10, paragraphe 1, en référence à l’article 9, paragraphe 1, points 1) et 2), de la loi.