(95) En vertu de la loi, en tant que stockiste, une entreprise pouvait produire, transformer, stocker, recevoir et importer d’autres pays et livrer à d’autres stockistes des produits alimentaires imposables sans que la taxe soit acquittée (article 5, paragraphe 1, de la loi).
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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