Article considérant 96

(96) En outre, les importateurs qui effectuaient uniquement des opérations intermédiaires de produits alimentaires imposables avec des entreprises enregistrées conformément à la loi (c’est-à-dire des stockistes ou des destinataires) pouvaient s’enregistrer en tant que stockistes (article 4, paragraphe 3, de la loi). Ces intermédiaires pouvaient recevoir des produits alimentaires imposables d’autres stockistes et recevoir et importer des produits alimentaires imposables en provenance d’autres pays sans que la taxe soit acquittée (article 5, paragraphe 2, de la loi). Tous les autres importateurs devaient être enregistrés en tant que destinataires (article 4, paragraphe 1, de la loi).