Décision (UE) 2019/1732 · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
RéférenceConsidérant 97 de la décision (UE) 2019/1732EUR-Lex →

(97) Une entreprise enregistrée en tant que stockiste était tenue d’acquitter la taxe sur la base des produits alimentaires imposables livrés (article 7, paragraphe 1, de la loi). Une entreprise enregistrée en tant que destinataire devait acquitter la taxe sur la base des produits alimentaires imposables reçus/importés (article 7, paragraphe 3, de la loi).

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