(98) Conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE, les droits d’accise deviennent exigibles au moment de la mise à la consommation. En général, les marchandises sont mises à la consommation dès qu’elles quittent un régime de suspension de droits ou qu’elles sont importées sans être placées sous un régime de suspension de droits; voir l’article 7, paragraphe 2, points a) et d), de ladite directive.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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