(99) Les marchandises quittent un régime de suspension de droits au moment de leur réception par un destinataire enregistré; voir l’article 7, paragraphe 3, point a), et l’article 17, paragraphe 1, point a) ii), de la directive 2008/118/CE. Cette disposition est similaire à l’article 7, paragraphe 3, de la loi.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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