La dérogation aux exigences énoncées au point d) 1 i) sous MED.B.001 de l’annexe IV (partie MED) du règlement (UE) no 1178/2011, accordée par le Royaume-Uni et notifiée à la Commission, à l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne et aux autres États membres le 19 octobre 2018, qui permet d'exempter les nouveaux pilotes de certaines exigences aéromédicales, ne remplit pas les conditions énoncées à l’article 71, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139.
Décision d’exécution (UE) 2019/1733 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1733
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1733
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1733)
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