(10) En outre, la Commission note que la dérogation accordée est de nature générale et s’applique à «tout candidat à la délivrance initiale d’un certificat médical de classe 1 pour lequel une OML est nécessaire». L’objectif de la dérogation est donc de modifier le droit de l’Union d’une manière générale et de permettre à une nouvelle catégorie de candidats de demander une OML, sans que cela réponde à des besoins opérationnels spécifiques de ces personnes. En réalité, la dérogation vise à résoudre le problème économique posé par une éventuelle pénurie future de pilotes au sein des compagnies aériennes, et non à répondre à un besoin opérationnel urgent de ces personnes.
Décision d’exécution (UE) 2019/1733 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1733
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1733
Versionacte d'origine du 15/10/2019 (CELEX 32019D1733)
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