Décision d’exécution (UE) 2019/1733 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1733
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1733
Versionacte d'origine du 15/10/2019 (CELEX 32019D1733)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2019/1733EUR-Lex →

(10) En outre, la Commission note que la dérogation accordée est de nature générale et s’applique à «tout candidat à la délivrance initiale d’un certificat médical de classe 1 pour lequel une OML est nécessaire». L’objectif de la dérogation est donc de modifier le droit de l’Union d’une manière générale et de permettre à une nouvelle catégorie de candidats de demander une OML, sans que cela réponde à des besoins opérationnels spécifiques de ces personnes. En réalité, la dérogation vise à résoudre le problème économique posé par une éventuelle pénurie future de pilotes au sein des compagnies aériennes, et non à répondre à un besoin opérationnel urgent de ces personnes.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1733. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).