Décision d’exécution (UE) 2019/1733 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1733
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1733
Versionacte d'origine du 15/10/2019 (CELEX 32019D1733)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2019/1733EUR-Lex →

(11) Bien que la Commission reconnaisse que la pénurie de pilotes puisse représenter un problème systémique pour certains États membres, une telle justification sort du champ des motifs autorisés en vertu de l’article 71, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139.

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