(12) En outre, la Commission considère que la dérogation ne respecte pas la condition visée à l’article 71, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2018/1139, étant donné qu’elle ne satisfait pas aux exigences de sécurité et n’est pas conforme aux exigences essentielles applicables énoncées dans le règlement (UE) 2018/1139 et l’acte d’exécution correspondant, à savoir le règlement (UE) no 1178/2011.
Décision d’exécution (UE) 2019/1733 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1733
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1733
Versionacte d'origine du 15/10/2019 (CELEX 32019D1733)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.