Décision d’exécution (UE) 2019/1733 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1733
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1733
Versionacte d'origine du 15/10/2019 (CELEX 32019D1733)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d’exécution (UE) 2019/1733EUR-Lex →

(8) La Commission considère que la dérogation n’est pas justifiée par des circonstances imprévisibles urgentes touchant les candidats à une licence CPL, MPL ou ATPL et qu'elle ne répond pas à un besoin opérationnel urgent de ces personnes.

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