(9) En ce qui concerne les «circonstances imprévisibles urgentes» ou les «besoins opérationnels urgents», la Commission note qu'un candidat à une licence CPL, MPL ou ATPL atteint d'une affection médicale spécifique n’effectue aucune opération à l'aide d’aéronefs sur la base d’une licence CPL, MPL ou ATPL. Un tel candidat souhaite simplement entrer dans la profession aéronautique et, par conséquent, aucune «circonstance imprévisible urgente touchant ces personnes» ni aucun «besoin opérationnel urgent de ces personnes» ne peut être démontré. Les justifications relatives à une prétendue inégalité des candidats ne modifient en rien cette conclusion, étant donné que les affections médicales dont sont atteintes ces personnes ne présentent aucun caractère «urgent» et «imprévisible».
Décision d’exécution (UE) 2019/1733 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1733
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1733
Versionacte d'origine du 15/10/2019 (CELEX 32019D1733)
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