Décision (PESC) 2019/1737 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2019/1737
RattachementDécision (PESC) 2019/1737
Versionacte d'origine du 17/10/2019 (CELEX 32019D1737)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (PESC) 2019/1737EUR-Lex →

(3) Il convient d'ajouter à la décision 2013/798/PESC une disposition précisant que le Conseil et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci‐après dénommé «haut représentant») peuvent traiter des données à caractère personnel pour l'accomplissement de leurs tâches en vertu de la présente décision.

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