Le Royaume de Danemark est autorisé à conclure un accord avec le Groenland et les îles Féroé pour que les transferts de fonds entre chacun de ces territoires, d’une part, et le Danemark, d’autre part, soient traités comme des transferts de fonds à l’intérieur du Danemark aux fins du règlement (UE) 2015/847.
Décision d’exécution (UE) 2019/1738 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1738
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1738
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1738)
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