(3) Par procédure écrite du comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme du 19 juillet 2019, les États membres ont été informés que la Commission estimait disposer des informations nécessaires pour apprécier la demande du Danemark.
Décision d’exécution (UE) 2019/1738 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1738
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1738
Versionacte d'origine du 16/10/2019 (CELEX 32019D1738)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.