(4) Ni le Groenland ni les Îles Féroé ne font partie du territoire de l’Union déterminé conformément à l’article 52 du traité sur l’Union européenne et à l’article 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ces territoires font partie de la zone monétaire du Danemark. Le Groenland et les Îles Féroé satisfont ainsi au critère énoncé à l’article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) 2015/847.
Décision d’exécution (UE) 2019/1738 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1738
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1738
Versionacte d'origine du 16/10/2019 (CELEX 32019D1738)
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