Décision d’exécution (UE) 2019/1738 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1738
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1738
Versionacte d'origine du 16/10/2019 (CELEX 32019D1738)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2019/1738EUR-Lex →

(6) Pour que la réglementation de l’Union soit applicable au Groenland et aux îles Féroé, le Danemark devrait adopter une législation spécifique à cet effet. L’adoption par le Danemark de la loi no 325 du 30.3.2019 pour les îles Féroé et de la loi no 326 du 30.3.2019 pour le Groenland a pour effet que ces territoires ont intégré dans leur ordre juridique des dispositions correspondant à celles du règlement (UE) 2015/847.

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