(7) En conséquence, le Groenland et les îles Féroé ont adopté des règles identiques à celles instituées par le règlement (UE) 2015/847 et imposent à leurs prestataires de services de paiement de les appliquer. Ils satisfont ainsi au critère énoncé à l’article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, point c), dudit règlement.
Décision d’exécution (UE) 2019/1738 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/1738
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/1738
Versionacte d'origine du 16/10/2019 (CELEX 32019D1738)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.