(4) La Commission a effectué son évaluation des taux unitaires pour 2019 avec l’aide de l’unité d’évaluation des performances et du service central des redevances de route d’Eurocontrol, sur la base des données et des informations complémentaires fournies par les États membres avant le 1er juin 2018 et le 1er novembre 2018. L’évaluation de la Commission a également tenu compte des explications données et des corrections effectuées par les États membres concernant les taux unitaires de 2019 pour les services en route.
Décision (CELEX 32019D1742) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32019D1742)
RattachementDécision (CELEX 32019D1742)
Versionacte d'origine du 17/10/2019 (CELEX 32019D1742)
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