(6) La Commission a reçu des garanties de la part des autorités grecques que les coûts fixés inclus dans les taux unitaires de 2017 et 2018 sont conformes au règlement d’exécution (UE) no 391/2013. Il y a lieu de notifier à la Grèce que, selon les informations actuellement disponibles, les taux unitaires de route de 2017 et 2018 pour la zone tarifaire de la Grèce sont conformes aux dispositions des règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.
Décision (CELEX 32019D1742) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32019D1742)
RattachementDécision (CELEX 32019D1742)
Versionacte d'origine du 17/10/2019 (CELEX 32019D1742)
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