Décision (CELEX 32019D1742) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32019D1742)
RattachementDécision (CELEX 32019D1742)
Versionacte d'origine du 17/10/2019 (CELEX 32019D1742)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32019D1742)EUR-Lex →

(8) La conclusion et la notification relatives à la conformité des taux unitaires pour les zones tarifaires aux dispositions des règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013 sont sans préjudice du contrôle et des enquêtes en cours menés en vertu de l’article 16 du règlement (CE) no 550/2004,

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