Version d'origine : acte du 07/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/1748
RattachementDécision (UE) 2019/1748
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1748)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2019/1748EUR-Lex →
1. La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé le «sous-comité SPS») institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord d’association») en ce qui concerne la modification de l’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association, consiste à appuyer la modification de l’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association, telle qu’elle figure à l’annexe du projet de décision du sous-comité SPS joint à la présente décision.
2. Les représentants de l’Union au sein du sous-comité SPS peuvent accepter que des modifications techniques mineures soient apportées au projet de décision du sous-comité SPS sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
Aller plus loin
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