Article considérant 3

(3) L’Ukraine s’est engagée à soumettre une stratégie globale sous la forme d’une liste de la législation de l’Union en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires et de bien-être animal (ci-après dénommée la «liste») sur laquelle elle a l’intention d’aligner sa législation interne. Cette liste doit servir de document de référence pour la mise en œuvre du chapitre 4 (Mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord d’association et elle doit être ajoutée à l’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association. En conséquence, l’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association doit être modifiée par voie d’une décision du sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé le «sous-comité SPS»), comme le prévoit l’article 74, paragraphe 2, point c), de l’accord d’association.