(4) En juin 2016, l’Ukraine a soumis la liste à la Commission. L’Union a adopté sa position en ce qui concerne la modification de l’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association au moyen de la décision (UE) 2017/1391 du Conseil sur la base de la liste. L’Ukraine a annoncé peu après qu’elle estimait nécessaire d’apporter des précisions et des modifications supplémentaires en ce qui concerne les délais d’adoption, d’effectuer des corrections, y compris en raison de la redondance de certains actes, et d’ajouter de nouveaux actes. En conséquence, la décision du sous-comité SPS, fondée sur la position de l’Union adoptée par la décision (UE) 2017/1391, n’a pas été adoptée.
Décision (UE) 2019/1748 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1748
RattachementDécision (UE) 2019/1748
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32019D1748)
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