(4) Par sa décision (UE) 2019/476, le Conseil européen a initialement décidé, en accord avec le Royaume-Uni, de proroger le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du TUE jusqu’au 12 avril 2019. Ce délai a de nouveau été prorogé jusqu’au 31 octobre 2019 par la décision (UE) 2019/584 du Conseil européen, prise en accord avec le Royaume-Uni.
Décision (UE) 2019/1750 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1750
RattachementDécision (UE) 2019/1750
Versionacte d'origine du 21/10/2019 (CELEX 32019D1750)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.