Décision (UE) 2019/1754 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 16/11/2023 (consolidation EUR-Lex 02019D1754-20231116, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/10/2019).

TexteDécision (UE) 2019/1754

RattachementDécision (UE) 2019/1754

VersionConsolidée au 16/11/2023 (CELEX 02019D1754-20231116)

Référencearticle 2 de la décision (UE) 2019/1754EUR-Lex →

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union, au dépôt de l’instrument d’adhésion prévu à l’article 28, paragraphe 2), point ii)), de l’acte de Genève à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’acte de Genève, ainsi qu’à effectuer la déclaration et la notification jointes à l’instrument d’adhésion prévues à l’article 5 de la présente décision.

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