Version consolidée au 16/11/2023 (consolidation EUR-Lex 02019D1754-20231116, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/10/2019).
TexteDécision (UE) 2019/1754
RattachementDécision (UE) 2019/1754
VersionConsolidée au 16/11/2023 (CELEX 02019D1754-20231116)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2019/1754EUR-Lex →
Les États membres qui étaient parties à l’arrangement de Lisbonne le 26 février 2020, à savoir la Bulgarie, la Tchéquie, la France, l’Italie, la Hongrie, le Portugal et la Slovaquie, sont autorisés, dans le plein respect de la compétence exclusive de l’Union, à ratifier l’acte de Genève ou à y adhérer, aux côtés de l’Union, dans la stricte mesure où leur adhésion est nécessaire pour préserver, dans l’intérêt de l’Union, l’ancienneté et la continuité de la protection des appellations d’origine déjà enregistrées par ces États membres au titre de l’arrangement de Lisbonne, ainsi que pour se conformer aux obligations prévues à l’article 11 du règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil.
Nota : Règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relatif à l’action de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (JO L 271 du 24.10.2019, p. 1).
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