(10) La ratification par les États membres ou l’adhésion de ceux-ci devrait cependant respecter pleinement la compétence exclusive de l’Union, et l’Union serait toujours chargée d’assurer l’exercice des droits et le respect des obligations de l’Union et des États membres au titre de l’acte de Genève.
Décision (UE) 2019/1754 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1754
RattachementDécision (UE) 2019/1754
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32019D1754)
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