(11) L’Union et les États membres qui ont ratifié l’acte de Genève ou qui y ont adhéré sont représentés au sein de l’Union particulière par la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE),
Décision (UE) 2019/1754 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1754
RattachementDécision (UE) 2019/1754
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32019D1754)
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