Article considérant 4

(4) L’Union dispose d’une compétence exclusive en ce qui concerne les domaines prévus par l’acte de Genève. Cette compétence exclusive a été confirmée dans l’arrêt de la Cour de justice du 25 octobre 2017 dans l’affaire C-389/15 qui a précisé que le projet d’arrangement de Lisbonne révisé, qui a ensuite été adopté sous le nom d’«acte de Genève», est essentiellement destiné à faciliter et à régir les échanges commerciaux entre l’Union et des États tiers parties à l’arrangement de Lisbonne et a des effets directs et immédiats sur ces échanges. Par conséquent, la négociation de l’acte de Genève relevait de la compétence exclusive de l’Union en application de l’article 3, paragraphe 1, point e), du TFUE puisqu’elle s’inscrivait dans le domaine de la politique commerciale commune mentionnée à l’article 207, paragraphe 1, du TFUE, en particulier en ce qui concerne les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle.