Décision (UE) 2019/1754 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1754
RattachementDécision (UE) 2019/1754
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32019D1754)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2019/1754EUR-Lex →

(7) L’adhésion de l’Union à l’acte de Genève est conforme à l’article 17, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui prévoit la protection de la propriété intellectuelle.

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