(8) L’Union devrait s’employer à régulariser la question de ses droits de vote à l’assemblée de l’Union particulière de l’acte de Genève en vue d’assurer sa participation effective au processus décisionnel eu égard à l’article 22, paragraphe 4), point b) ii), de l’acte de Genève. Il convient donc que les États membres qui le souhaitent soient également autorisés à ratifier l’acte de Genève ou à y adhérer, selon le cas, aux côtés de l’Union, dans l’intérêt de celle-ci.
Décision (UE) 2019/1754 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1754
RattachementDécision (UE) 2019/1754
Versionacte d'origine du 07/10/2019 (CELEX 32019D1754)
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