Décision (UE) 2019/1763 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1763
RattachementDécision (UE) 2019/1763
Versionacte d'origine du 04/10/2019 (CELEX 32019D1763)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2019/1763EUR-Lex →

(2) Tous les États membres, à l’exception de Chypre et de Malte, sont parties contractantes à la COTIF.

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