(6) Les modifications proposées sont conformes au droit et aux objectifs stratégiques de l’Union, dans la mesure où elles contribuent à l’harmonisation de la législation de l’OTIF avec le droit pertinent de l’Union, et devraient donc recueillir l’appui de l’Union.
Décision (UE) 2019/1763 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1763
RattachementDécision (UE) 2019/1763
Versionacte d'origine du 04/10/2019 (CELEX 32019D1763)
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