Décision (UE) 2019/1763 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1763
RattachementDécision (UE) 2019/1763
Versionacte d'origine du 04/10/2019 (CELEX 32019D1763)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2019/1763EUR-Lex →

(7) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la CTE, dès lors que les modifications proposées seront contraignantes pour l’Union,

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