(1) Il n’existe pas de décision appropriée concernant l’évaluation et la vérification de la constance des performances des kits de balustrades et des kits de garde-corps destinés à être utilisés dans le cadre d’ouvrages de construction uniquement pour prévenir les chutes et qui ne sont pas soumis aux charges verticales de la structure. Il est donc nécessaire de déterminer quels systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances sont applicables auxdits kits de balustrades et kits de garde-corps.
Décision Déléguée (UE) 2019/1764 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision Déléguée (UE) 2019/1764
RattachementDécision Déléguée (UE) 2019/1764
Versionacte d'origine du 14/03/2019 (CELEX 32019D1764)
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